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La faute inexcusable du transporteur existe - Dalloz Actualité
2018.11.21 La « faute inexcusable » du transporteur (ou du commissionnaire de transport) a remplacé, depuis une loi du 8 décembre 2009, à l’article L. 133-8 du code de commerce, la faute lourde comme motif d’exclusion des clauses limitatives de réparation,
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TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE : dernière
2012.10.17 La jurisprudence à venir devrait s’attacher à définir précisément les contours de la faute inexcusable du voiturier afin que celle-ci
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Transport maritime et faute inexcusable - DALLOZ Etudiant
Pour être déchu de son droit à la limitation de la réparation du dommage, le transporteur maritime doit avoir commis une faute inexcusable, impliquant objectivement la conscience de
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La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises :
2019.10.28 Quelques mois après cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté la faute inexcusable dans un arrêt du 13 février 2019 (n° de pourvoi : 17-28550). Pour caractériser la
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La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises dans
2024.7.3 Dans un transport routier international de marchandises, seule la faute inexcusable définie à l’article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l’article 29 de la
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La faute inexcusable du transporteur maritime de marchandises et
Sous régime interne, la loi française de 1966 a imposé au transporteur maritime une responsabilité de plein droit, quoiqu’il arrive aux marchandises transportées (avaries, perte en
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Transport maritime de passagers : appréciation objective de la
La cour d'appel ayant accordé à la victime une réparation intégrale, le pourvoi invoquait la violation des règles de responsabilité du transporteur maritime et reprochait notamment aux
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Faute inexcusable du transporteur maritime de passagers
2014.6.18 La victime et l’employeur obtiennent gain de cause, le transporteur et l’assureur étant condamnés par la cour d’appel de Bastia (l’incident a eu lieu au large des
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Faute inexcusable du transporteur et obligation de sécurité
Faute inexcusable du transporteur et obligation de sécurité. Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt
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De la difficile caractérisation de la faute inexcusable
En dépit du non-respect d’une interdiction contractuelle, pour caractériser une faute inexcusable, la Cour de cassation exige la démonstration (et donc la recherche) que le dommage résultait
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